Rapport du Conseil de l'UE sur les questions fiscales (en)

Liste des titres des chapitres clés

1. Introduction
2. Activités législatives : Fiscalité directe et coopération administrative en matière fiscale
3. Directive BEFIT
4. Révision de la directive sur la taxation de l'énergie
5. Révision de la directive sur l'accise des tabacs
6. Mesures incitatives pour les règles de TVA du guichet unique à l'importation
7. Agenda d'assainissement et de simplification fiscale
8. Conclusions du Conseil sur les mesures incitatives fiscales soutenant l'accord pour une industrie propre
9. Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
10. Négociations de la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale
11. Groupe de code de conduite (fiscalité des entreprises)
12. Application de la fiscalité et mesures restrictives

Présentation du document

Ce rapport, publié par le Secrétariat général du Conseil de l'UE, détaille les progrès clés, les négociations législatives en cours et les dynamiques importantes de coopération fiscale internationale au sein du Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) durant la Présidence danoise de 2025. Il vise à fournir aux délégations des États membres un aperçu autorisé de l'état actuel de la politique fiscale de l'UE, basé sur les travaux du Groupe de haut niveau sur la fiscalité.

Le cœur du rapport couvre un large éventail de sujets fiscaux. Sur le plan législatif, il suit notamment les progrès de la révision de la directive sur le cadre pour l'imposition des entreprises (BEFIT), de la directive sur la taxation de l'énergie (ETD) et de la directive sur l'accise des tabacs. La révision de l'ETD, faisant partie du paquet "Fit for 55", vise à aligner la fiscalité de l'énergie sur les objectifs climatiques de l'UE, mais des divergences de vues persistent entre les États membres jusqu'en novembre 2025. Le rapport documente également la révision des accords avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations de comptes financiers pour améliorer la conformité fiscale internationale, ainsi que la décision d'autoriser l'ouverture de négociations avec la Norvège sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe. En outre, le Conseil a adopté une directive visant à inciter à l'utilisation du guichet unique à l'importation (IOSS).

Le rapport approfondit des questions horizontales clés pour la compétitivité de l'UE. Le Conseil a approuvé en mars 2025 des conclusions sur l'agenda d'assainissement et de simplification fiscale, établissant quatre principes fondamentaux tels que la réduction des charges administratives et l'élimination des règles obsolètes. En réponse, la Commission européenne a retiré en octobre 2025 quatre anciennes propositions législatives dans le domaine fiscal et prévoit de présenter un paquet législatif global de simplification fiscale en 2026. Le rapport détaille également les conclusions du Conseil sur les mesures incitatives fiscales soutenant l'accord pour une industrie propre (CID), soulignant que les États membres ont une marge de manœuvre dans la conception de telles mesures et doivent équilibrer flexibilité et impact budgétaire.

Au niveau international, le rapport suit de près les processus de coopération fiscale multilatérale. Cela inclut le suivi des derniers développements concernant la solution à deux piliers du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ainsi qu'une analyse détaillée des négociations de la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale et de son protocole précoce. Le rapport mentionne également la mise à jour par le Conseil en octobre 2025 de la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives, destinée à lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

De plus, le rapport aborde les discussions dans plusieurs domaines spécifiques, tels que l'utilisation de l'outil de coopération fiscale pour soutenir la mise en œuvre et prévenir le contournement des sanctions de l'UE contre la Russie dans le contexte du conflit en Ukraine ; les échanges continus avec les États-Unis concernant les "Americans accidentels" et les problèmes de numéros d'identification fiscale dans le cadre de la loi FATCA ; ainsi que des explorations préliminaires sur des questions politiques émergentes comme la migration motivée par la fiscalité des particuliers et la fiscalité comportementale (par exemple, l'impact des accises sur la santé publique). Enfin, le rapport résume les dernières évolutions du mécanisme informel d'alerte précoce visant à garantir que les États membres soient informés en temps utile des impacts des clauses fiscales dans les documents non fiscaux.

Ce document synthétise une quantité massive de détails législatifs, de comptes rendus de débats politiques et de mises à jour de négociations internationales. Il constitue une source primaire indispensable et offre un aperçu approfondi de la dynamique interne de l'élaboration des politiques fiscales de l'UE, des futures tendances réglementaires et de leur interaction avec la gouvernance fiscale mondiale.