Rapport de la Commission d'examen du système financier japonais sur les recommandations budgétaires pour l'exercice

Liste des titres des chapitres clés

1. Synthèse des finances publiques
2. Enjeux de l'élaboration du budget pour l'année fiscale Reiwa 8 (2026)
3. Sécurité sociale
4. Finances locales
5. Défense
6. Affaires étrangères
7. Éducation, culture, sciences et technologies
8. Développement des infrastructures sociales
9. Agriculture, sylviculture et pêche
10. Investissement intérieur, PME, etc.
11. Numérique

Présentation du document

Ce rapport a été soumis au ministre des Finances le 2 décembre de l'année Reiwa 7 par le Conseil des systèmes financiers du Japon et sa sous-commission des systèmes financiers. Il vise à formuler des recommandations politiques fondamentales concernant l'élaboration du budget pour l'année fiscale Reiwa 8 (2026) et la gestion future des finances publiques. Le rapport s'inscrit dans le contexte où l'économie japonaise se trouve à un point de bascule critique, passant d'une économie de déflation axée sur la réduction des coûts à une économie de croissance durable. Il souligne que, dans le nouvel environnement marqué par des contraintes d'offre, la hausse des prix et la montée des taux d'intérêt, il est impératif d'équilibrer les deux objectifs de relance économique et d'assainissement des finances publiques pour construire une économie résiliente.

Le corps du rapport est divisé en deux grandes parties. La première partie, la synthèse des finances publiques, évalue systématiquement les tendances économiques et des prix actuelles, la situation de l'assainissement des finances publiques et les orientations fondamentales pour la gestion budgétaire future. Le rapport indique que le PIB nominal dépasse désormais 600 billions de yens et que l'écart de production (output gap) est redevenu positif après un an et demi, suggérant que l'économie japonaise est confrontée à des contraintes d'offre. Bien que le déficit du solde primaire (PB) de l'État et des collectivités locales se soit considérablement réduit, le ratio de la dette brute au PIB reste élevé (205,3%). Le rapport analyse en détail l'énorme pression que la hausse des taux d'intérêt exerce sur la soutenabilité des finances publiques, avertissant que si les taux d'intérêt dépassent les prévisions de 1%, les charges d'intérêts pourraient atteindre 34,4 billions de yens d'ici l'année fiscale 2034, ce qui équivaut à l'actuel budget des dépenses liées à la sécurité sociale. Le rapport réaffirme la nécessité de garantir un espace budgétaire pour faire face à des événements imprévus futurs et de préserver la notation de crédit des obligations d'État, tout en assurant des investissements stratégiques dans des domaines prioritaires (tels que la défense, la transition verte - GX, l'IA/les semi-conducteurs). Cela est crucial pour le coût du financement de l'État et des entreprises privées.

La deuxième partie, sur les enjeux de l'élaboration du budget pour l'année Reiwa 8, présente des recommandations détaillées en matière d'élaboration budgétaire et de réforme pour chaque domaine politique. L'accent central est mis sur la réponse au vieillissement démographique et au déclin de la population, afin d'assurer la pérennité du système de sécurité sociale. Le rapport plaide fermement pour contenir la charge des cotisations sociales supportée par la génération active. Il exige une réforme structurelle des systèmes de prestations et de rémunération des services médicaux et de soins de longue durée pour en améliorer l'efficacité, et préconise de progresser vers un principe de contribution basé sur la capacité plutôt que sur l'âge. Cela inclut la révision de la part des frais à la charge des patients âgés, des cotisations d'assurance maladie des bénéficiaires de pensions, et la prise en compte des actifs financiers dans l'évaluation de la capacité contributive. Concernant les finances locales, le rapport note que leur situation s'est nettement améliorée, mais que la croissance des recettes fiscales a accru les écarts de capacité financière et de services administratifs entre les collectivités locales, en particulier le problème de la concentration excessive à Tokyo, qui nécessite une correction de la concentration des assiettes fiscales.

Le rapport consacre également des chapitres spécifiques aux questions de défense et de politique étrangère. La partie défense souligne que, dans le contexte d'une détérioration de l'environnement sécuritaire autour du Japon, il est essentiel, conformément à la Stratégie nationale de sécurité et au Plan de développement des capacités de défense, d'atteindre l'objectif de dépenses liées à la défense à hauteur de 2% du PIB d'ici l'année fiscale 2027. Le rapport demande également que l'élaboration du budget de la défense poursuive l'efficacité et la rationalisation, réforme la gestion des coûts des acquisitions d'équipements (par exemple, en utilisant des bases de données de coûts, en optimisant l'évaluation QCD - Qualité, Coût, Délai) et le système de recherche et développement, et optimise l'organisation des Forces d'autodéfense tout en améliorant les conditions du personnel, face à la tendance au déclin démographique. La partie affaires étrangères indique que, dans un environnement international complexe, l'Aide publique au développement (APD), en tant qu'outil diplomatique majeur, doit renforcer ses capacités de gestion de projets et diversifier ses sources de financement pour maintenir la coordination internationale. Tout au long du rapport, de nombreux graphiques et données viennent étayer les arguments, reflétant le principe d'élaboration des politiques fondée sur des données probantes (EBPM). L'objectif est de fournir au gouvernement un cadre pour l'élaboration du budget de l'année fiscale 2026, alliant vision stratégique et sens de l'urgence.